Conditions générales
SOMMAIRE
ARTICLE 1. COORDONNEES / PARTIES
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE DAIKIN
ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 5. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 6. OBJET DU SITE STAND BY ME - OUVERTURE DE VOTRE COMPTE ET OFFRES DAIKIN
6.1. VOUS ETES UN CLIENT UTILISATEUR
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 8. QUESTIONS
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 1. COORDONNEES / PARTIES
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues d’une part, entre la société Daikin Airconditioning France, SAS au capital social de 1 524 490,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 967 501 065, dont le siège social est situé ZA du Petit Nanterre, 31 rue des Hautes Pâtures, Z.A. du Petit Nanterre, Bât. B, Le Narval, 92737 Nanterre cedex, N° de TVA FR 46 967 501 065 (ci-après « DAIKIN »), et d’autre part, toute(s) personne(s) visée(s) à l’article 6 ci-dessous, souhaitant accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque des fonctionnalités du Site internet accessible depuis l’adresse url https://standbyme.daikin.fr (ci-après le « Site Stand By Me ») pour son propre compte (ci-après « l’Utilisateur» ou « Vous »).
DAIKIN est l'éditeur du Site Stand By Me et Monsieur Christophe MUTZ en est le directeur de publication.
Le Site Stand By Me est hébergé par Daikin Europe NV., une société constituée en Belgique, ayant son siège social à 8400 Oostende (Belgique), Zandvoordestraat 300, inscrite au RPM d’Oostende sous le numéro d’entreprise 412.120.336 (ci-après « DAIKIN EUROPE »).
L'accès au Site Stand By Me ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectue dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après (ci-après les "CGU"). Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site Stand By Me constitue de votre part une acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions de ces CGU.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Stand By Me de manière loyale et licite, dans le strict respect des présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Stand By Me. L’Utilisateur s’engage par conséquent à faire son affaire personnelle et relever indemne DAIKIN de tout recours et/ou réclamation formé contre DAIKIN et qui résulterait d’une utilisation non conforme du Site Stand By Me.
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes, risques et limites inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et appareils informatiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles) de tout type d’attaques informatiques.
L’Utilisateur est le seul et unique responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses appareils informatiques (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles), nécessaires pour utiliser le Site Stand By Me.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE DAIKIN
DAIKIN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur la meilleure accessibilité du Site Stand By Me.
Néanmoins, DAIKIN se réserve le droit sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès (notamment à des fins de maintenance, d’actualisation ou mise à niveau de l’Application ou en raison de problèmes techniques), en tout ou partie, et ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. D’une façon plus générale, DAIKIN ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité totale ou partielle du Site Stand By Me pour quelque cause que ce soit.
DAIKIN se réserve le droit d’apporter librement et à sa seule discrétion, tout type de modifications et d’améliorations aux caractéristiques et fonctionnalités du Site Stand By Me. DAIKIN ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
En tout état de cause et quelles que soient les évolutions apportées, l’Utilisateur doit se conformer aux CGU en vigueur.
DAIKIN s'efforce d'assurer au mieux que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site Stand By Me soient exactes et mises à jour. Cependant, DAIKIN ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. DAIKIN n'assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site Stand By Me. DAIKIN décline également toute responsabilité concernant l'accès et le contenu de sites liés au Site Stand By Me.
En aucun cas, DAIKIN ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l'utilisation du Site Stand By Me. Notamment, DAIKIN décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du Site Stand By Me, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d'acte frauduleux de tiers (tels que intrusion) à partir du Site Stand By Me, ni quant aux éventuels dommages occasionnés à Votre matériel informatique ou à d'autres biens ou aux virus pouvant les infecter en raison ou en conséquence de Votre utilisation du Site Stand By Me ou de Votre accès à celui-ci.
DAIKIN met à la disposition des utilisateurs du Site Stand By Me des liens hypertextes permettant d'accéder à des sites internet tiers (ci-après les « Sites Tiers »). DAIKIN ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites tiers, DAIKIN n'exerçant aucun contrôle sur ces derniers. De même, DAIKIN ne peut être tenue pour responsable des dysfonctionnements des sites tiers ni de l'endommagement des systèmes d'information de l'Utilisateur lié à l'utilisation de tels sites.
DAIKIN met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des fichiers constitués à partir des données à caractère personnel collectées sur le Site Stand By Me. DAIKIN ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en terme de confidentialité des données transitant via ce réseau.
ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site Stand By Me et l’ensemble des éléments le composant sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les noms commerciaux, marques, logos et images affiché(e)s sur le Site Stand By Me appartiennent à DAIKIN ou au Groupe DAIKIN qui en sont et resteront les seuls propriétaires, et/ou sont donnés en licence à DAIKIN. Votre accès au Site Stand By Me ne devra pas être interprété comme conférant un(e) quelconque licence ou droit d'utilisation sur les noms commerciaux, marques, logos et images figurant sur le Site Stand By Me.
Notamment, DAIKIN et/ou le groupe DAIKIN sont titulaires des droits afférents aux données, aux bases de données, aux logiciels, aux contenus textuels et visuels utilisés sur le Site Stand By Me.
Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions :
- toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, du Site Stand By Me et/ou des éléments le composant, par quelque moyen que ce soit, qu’ils s’agissent d’éléments appartenant à DAIKIN, à son groupe ou à des tiers ;
- toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur le Site Stand By Me.
ARTICLE 5. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DAIKIN se réserve le droit de modifier librement et à tout moment les termes et conditions des présentes CGU. Toute modification apportée aux présentes CGU entre en vigueur dès sa mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications éventuellement intervenues.
L’utilisation renouvelée du Site Stand By Me au fur et à mesure des modifications des CGU emporte automatiquement acceptation et engage l’Utilisateur vis-à-vis de celles-ci. En cas de désaccord avec les modifications réalisées, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Site Stand By Me.
Les présentes CGU représentent la dernière version en vigueur, prévalent sur tout autre version antérieure.
ARTICLE 6. OBJET DU SITE STAND BY ME - OUVERTURE DE VOTRE COMPTE ET OFFRES DAIKIN
Le Site Stand By Me est accessible à tout internaute.
La création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte ») Vous permet de bénéficier d’un accès étendu à l’ensemble des services proposés par DAIKIN sur le Site Stand By Me, tels que notamment des informations sur les produits DAIKIN ou ROTEX et des services concernant ces produits (extension de garantie, contrats de maintenance, etc.).
Lors de la création de votre Compte, Vous pouvez également accepter de recevoir par courriel les infos et les offres commerciales de DAIKIN et/ou de ses partenaires.
Une fois votre Compte créé, Vous pourrez à tout moment depuis votre espace personnel :
- consulter et modifier les informations que Vous avez mentionnées lors de la création du Compte ;
- souscrire à différentes offres en ligne sur le Site Stand By Me, conformément à nos conditions de souscription.
En cas de perte de votre mot de passe, un nouveau mot de passe sera généré informatiquement via le module Mot de passe oublié et Vous sera adressé par courriel.
Les conditions d’ouverture d’un compte, les services accessibles et les conditions de ces services varient selon le type d’Utilisateur, comme décrit ci-dessous.
6.1. VOUS ETES UN CLIENT UTILISATEUR
Par « Client Utilisateur », on entend tout Utilisateur chez qui un Installateur Professionnel a installé des produits de marque DAIKIN ou ROTEX.
Le Site Stand By Me permet à des Utilisateurs de s’inscrire, c’est-à-dire de s’enregistrer en tant que Clients Utilisateurs DAIKIN, en utilisant le code qui Vous aura été communiqué directement par votre Installateur ou envoyé par e-mail à la suite de l’accord préalable que Vous lui aurez donné de communiquer à DAIKIN vos données d’identification.
Cet enregistrement permet au Client Utilisateur d’obtenir des informations sur ses produits, d’être informé des échéances d’entretien / renouvellement de contrat de maintenance, de trouver des services complémentaires.
Pour cet enregistrement, le Client Utilisateur renseigne les informations demandées par DAIKIN dans la fiche d’inscription.
Une fois enregistré sur le Site Stand By Me, le Client Utilisateur peut bénéficier de services proposés par DAIKIN dans sa plateforme accessible depuis le Site Stand By Me, (tels qu’une extension de garantie du ou des produit(s) installés chez celui-ci, à certaines conditions.
Le Client Utilisateur garantit l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site Stand By Me et reconnaît qu’en cas d’erreur, DAIKIN pourra ne pas être en mesure d’assurer les services qu’elle propose.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Pour visiter le Site Stand By Me, Vous n'avez pas en principe à communiquer de données personnelles. Des données à caractère personnel seront en revanche collectées par DAIKIN EUROPE si Vous choisissez notamment de créer un Compte, et DAIKIN EUROPE peut être amenée à implanter des cookies sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur (i.e. un fichier contenant des informations sur la navigation effectuée par l’Utilisateur sur les pages du Site Stand By Me).
DAIKIN EUROPE dispose d'une politique de données personnelles pour le Site Stand By Me, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004. Vous pouvez la consulter en accédant à la section Politique de données personnelles et Politique des Cookies.
DAIKIN EUROPE est responsable du traitement de vos données personnelles et elle-même et DAIKIN en sont les seuls destinataires à l’exception des Installateurs pour ce qui concerne leurs Clients.
DAIKIN et DAIKIN EUROPE s'engagent à préserver la confidentialité de vos données personnelles et font leurs meilleurs efforts pour protéger vos données personnelles contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en adressant un e-mail au Service Clients Stand By Me de DAIKIN : standbyme@daikin.fr
ARTICLE 8. QUESTIONS
Pour toute question relative aux CGU, nous vous remercions de bien vouloir vous adresser au Service Clients Stand By Me de DAIKIN:
Société DAIKIN - Service Clients Stand By Me Daikin
Téléphone : 01 42 42 06 06 (prix d’un appel local)
E-mail : standbyme@daikin.fr
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Si Vous avez une réclamation concernant les présentes CGU ou les services rendus au titre de celles-ci, Vous devrez d’abord contacter le service clients et lui adresser votre réclamation par e-mail à l’adresse standbyme@daikin.fr
Tout litige à ce titre non résolu de cette manière peut-être soumis à une médiation, à la demande de l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où Vous êtes un consommateur ou non professionnel, ce litige peut d’abord être soumis à un médiateur de la consommation. Vous pouvez alors vous adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Economie et des Finances www.economie.gouv.fr/mediation-conso, rubrique « consulter la liste des médiateurs » pour le secteur Chauffage-climatisation.
Si Vous résidez dans l’Union Européenne, vous pourrez également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges disponible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr .
La médiation de la consommation est gratuite pour Vous, sauf si Vous décidez de Vous faire assister par un avocat ou de recourir aux services d’un expert.
DAIKIN attire toutefois votre attention sur le fait qu’un tel litige ne pourra pas être examiné par un médiateur de la consommation si :
- Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable de résoudre le litige directement auprès de DAIKIN par une réclamation écrite, comme indiqué ci-dessus ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de DAIKIN ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Tout litige non résolu à l’amiable et/ou par voie de médiation pourra être porté devant les Tribunaux comme suit :
- si Vous êtes un professionnel agissant en qualité de commerçant, tout litige lié aux présentes CGU sera obligatoirement porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre ;
- si Vous êtes un consommateur ou non professionnel, tout litige lié aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Version du 16 avril 2018